En Belgique non plus : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du simple fait de sa naissance…

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Par Handicap.fr / E. Dal'Secco, le 

L'affaire se passe en Belgique. Iliana, aujourd'hui âgée de 12 ans, est née avec un lourd handicap, le spina bifida aperta ou « dos ouvert ». Ses parents n'ont été mis au courant de cette malformation congénitale liée à un défaut de fermeture du tube neural durant la vie embryonnaire, particulièrement invalidante, qu'à la trentième semaine de grossesse (lire article en lien ci-dessous). Trop tard pour l'interrompre ! Les résultats d'un test révélant l'anomalie avaient pourtant été transmis dès la seizième semaine à leur gynécologue mais, parti en congé, il n'avait pas pris la peine de les avertir du risque encouru.

Deux procès favorables à la famille

Les parents ont donc décidé d'entamer une procédure judiciaire deux ans après la naissance de leur fille. Dans un premier temps, le Tribunal de Courtrai avait jugé que la faute incombait au gynécologue et avait accordé 25 000 euros de dommage et intérêt aux parents. Le médecin fait alors appel. Second procès, devant la cour de Gand, et verdict toujours à son encontre puisqu'il est cette fois-ci condamné à verser 50 000 euros aux parents, mais aussi à indemniser la fillette.

Verdict en cassation

Troisième et dernier volet. Le gynécologue poursuit son action en justice et porte cette affaire devant la Cour de Cassation. Après dix ans de procédure, elle a rendu son jugement le 14 novembre 2014. Contradictoire avec les précédents ! La cour a en effet finalement estimé qu'« il ne pouvait y avoir de dédommagement quand il s'agit de comparer une vie avec un handicap et la non-existence ». Autrement dit, aucune personne handicapée ne peut exiger un dédommagement pour le fait d'avoir vu le jour. C'est ce que révèlent deux quotidiens, De Standaard et Het Nieuwsblad. « C'est un précédent important», selon Thierry Vansweevelt, professeur de Droit de la santé à l'Université d'Anvers. « Il y a encore cinq autres histoires comparables qui doivent passer devant la Cour de cassation, cette dernière ne pourra pas se contredire dans un autre arrêt. »

Le grand-père conteste

Les parents pourront néanmoins conserver l'indemnisation versée. Mais pas la fillette ! Dans les colonnes du Standaard, son grand-père se dit « très déçu ». « Ce n'est pas juste. Iliana a besoin de cet argent. Elle devra subir les conséquences toute sa vie. Elle devra encore aller d'innombrables fois à l'hôpital. Qu'elle et elle seule n'ait pas droit à un dédommagement, je ne l'accepte pas. »

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